J.O. 301 du 30 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22419

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01, n° 2003-02, n° 2003-03 et n° 2003-04 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT0320037A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

Arrêtent :


Article 1


Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 2 octobre 2003 :

- no 2003-01 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet ;

- no 2003-02 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) ;

- no 2003-03 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (FCC) ;

- no 2003-04 relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées,

sont homologués.

Article 2


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert


Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60078 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.